Conditions générales de vente

 

Le présent contrat a pour objet l’encadrement de la vente de prestations de services par VISIOTRAIN Sarl (désigné dans la suite de ce document par "VISIOTRAIN" ou "Prestataire"), auprès des clients professionnels ou particuliers, et plus particulièrement l'encadrement des conditions de vente des prestations suivantes : Exploitation d'un train routier touristique, transport public routier de personnes avec un véhicule affecté à cet effet.

Le présent contrat remplace tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet. Toute convention dérogatoire ou complémentaire au présent contrat devra être constatée par écrit. 
Le client faisant appel aux services de VISIOTRAIN (désigné dans la suite de ce document par "Client") reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes.

Conformément à l'article 1 de l'arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons, il est rappelé que le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon.

 

 

Les ventes de prestations de service ne sont parfaites qu’après communication du prix et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par VISIOTRAIN, matérialisée par un accusé de réception émanant de VISIOTRAIN. 

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de VISIOTRAIN, que si elles sont notifiées par écrit, 2 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et un ajustement éventuel du prix.

VISIOTRAIN fonctionne à Beaune du 01 Avril au 31 Octobre. Le départ se fait Rue de l’Hotel-Dieu, face aux Hospices de Beaune.

Le tarif individuel adulte est de 7.50 € TTC, le tarif individuel enfant (de 3 à 12 ans) est de 4.50 € TTC.
Le tarif groupe entre 12 et 19 personnes est de 7.00 € TTC / Personne
Le tarif groupe entre 20 et 50 personnes est de 6.50 € TTC / Personne

Seules les réservations pour les groupes de plus de 12 personnes sont acceptées, via le site VISIOTRAIN.COM.
Dans la mesure des places restant disponibles, le Visiotrain pourra être complété par d’autres passagers.
Les réservations groupe sont validées par le paiement d'un montant de 50€ TTC d'arrhes. Le solde est à verser lors de la visite, calculé selon le nombre réel de passagers.
En cas d’annulation, de non présentation du groupe, ou de retard supérieur à 10 minutes au départ, la réservation est annulée, et le montant des arrhes reste acquis.
Les conducteurs d’autocar et les guides accompagnateurs bénéficient d’une gratuité.

Sauf retard éventuel, lié aux conditions de circulation, les horaires sont les suivants :
10h30, 11h15, 12h00 et 14h00 : Tous les jours, sauf Mercredi et Samedi, du 01 Avril au 31 Octobre.
14h45, 15h30, 16h15, 17h00 : Tous les jours, du 01 Avril au 31 Octobre.
17h45 : Tous les jours, du 01 Avril au 30 Septembre.
18h30 : Tous les jours, du 01 Mai au 30 Aout.
Pour les groupes de plus de 20 personnes et sur demande, une privatisation est possible (sauf Mercredi et Samedi, du 01 Avril au 31 Octobre) à 09h00, 09h45, 13h00, ou en fin de journée

La durée de la prestation est d’environ 45 minutes. Si la durée est réduite, quelle qu’en soit la raison (travaux sur l’itinéraire, retard sur l’horaire, etc …) aucun remboursement, ni partiel ni total, n’est exigible.
S’agissant d’une diffusion sonore collective, si la langue souhaitée par un ou plusieurs passagers ne peut être diffusée, quelle qu’en soit la raison, aucun remboursement, ni partiel ni total, n’est exigible.
En cas de défaillance technique en cours de déambulation, quelle qu’en soit la cause et la responsabilité, et que le circuit ne peut être achevé normalement, aucun remboursement, ni partiel ni total, n’est exigible.

 

 

Les tarifs s’entendent en Euros et Toutes Taxes Comprises.

Les prestations de services sont fournies aux tarifs mentionnés aux barèmes catégoriels différenciés en fonction des catégories de Clients concernés, ou, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au Client. Ces barèmes sont communiqués aux Clients de chaque catégorie. Les tarifs qui y figurent sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle que définie auxdits barèmes. Les commandes de prestations de services spécifiques du Client professionnel, auxquelles ces barèmes catégoriels ne peuvent s’appliquer, feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci.

Aucun travail ne débutera avant la réception par VISIOTRAIN du devis et CGV signés et l’encaissement d'un éventuel acompte ; le devis et les présentes CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent pour accord et bon de commande. 

Une facture d’arrhes est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque réservation groupe, le solde est à verser lors de la visite, calculé selon le nombre réel de passagers, la facture définitive est envoyée ensuite.
Les modes de règlements prévus par VISIOTRAIN pour le paiement sont les suivants : Espèces, Chèque Bancaire, Chèque Vacances..

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités de prestations de services commandées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes de prestations de services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs de VISIOTRAIN.

 

 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai de paiement fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard de 12 % du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture seront automatiquement et de plein droit acquises à VISIOTRAIN, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à VISIOTRAIN par le Client, sans préjudice de toute autre action que VISIOTRAIN serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, VISIOTRAIN se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
De même, VISIOTRAIN pourra demander une indemnité forfaitaire d'une somme minimale de 40 € (fixée par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012) en cas de non règlement dans les délais impartis, selon l’article L441-6 du code du commerce : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. »

NB: Le taux d'intérêt prévu correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Mais il peut lui être inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux, annuel ou mensuel, pourra être converti en taux journalier. Il sera alors multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d'échéance et la date d'encaissement (ou la date à laquelle est fait le calcul, si le paiement n'est pas encore effectué). Ce taux sera appliqué sur le montant TTC de la facture.

 

 

 

Sauf accord préalable entre le Client et VISIOTRAIN, et établissant que le versement peut être effectué dans un délai de 30 jours, et précisé sur la facture, les prestations sont payées au comptant à la fourniture des prestations de services. Le prix peut être payable, selon l’échéancier convenu entre le Client et VISIOTRAIN lors de la négociation commerciale, en fonction, notamment, de la nature et du volume des prestations fournies. Cet éventuel échéancier sera mentionné sur la facture qui sera adressée au Client par VISIOTRAIN.

 

 

Le Client convient que le traitement de sa commande pourra varier en fonction des critères suivants : disponibilité du Prestataire, volume de commande et niveau de service demandé. Un délai purement indicatif de traitement sera donné au Client avant la détermination, en accord avec le Client, d’une date limite de livraison ferme de la prestation, et VISIOTRAIN indiquera tout retard. Dès l’exécution de la prestation, le Client convient que l’exécution du service ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation. La prestation est supposée exécutée une fois que la facture est payée.

Le Client peut émettre des réclamations sur le service rendu par VISIOTRAIN au titre de l’exécution de sa prestation de service.
Toute réclamation ou contestation de la part du Client devra parvenir au Prestataire, au plus tard 7 (sept) jours après leur fait générateur, sous peine de déchéance. Le Client est tenu de vérifier la qualité de la prestation. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les prestations délivrées par le Prestataire seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Si le défaut de conformité de la prestation est dûment prouvé par le Client, le Prestataire proposera dans les plus brefs délais et à ses frais une nouvelle prestation conforme à la commande, ou bien proposera le remboursement de la commande au Client.

En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande de prestation de services, le Prestataire se réserve, jusqu’au complet paiement, le droit d'interrompre la prestation de service. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

 

 

Si un acompte a été versé à la commande :

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par VISIOTRAIN, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à VISIOTRAIN et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Si aucun acompte n’a été versé à la commande : En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 5 % de la facture totale sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

 

 

Dispositions légales à reproduire

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l'hypothèse d'une mise en œuvre de cette garantie, l'acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice.
Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l'article 2232 du Code civil.

Tous les biens vendus bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil ;
Garantie légale de conformité
Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Prestataire est tenu de livrer un bien conforme et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du bien vendu. La garantie de conformité pourra s'exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du bien. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date, il est présumé remplir cette condition. 
En revanche, passé ce délai de 24 mois, il reviendra au Client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du bien vendu.
Conformément à l'article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».
Garantie légale contre les vices cachés
Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client pourra demander l'exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n'apparaissaient pas lors de l'achat, étaient antérieurs à l'achat (et donc ne pas résulter de l'usure normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le bien vendu impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le bien ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix s'il avait connu le défaut). 
En cas de non-conformité d’un bien vendu, il pourra être retourné au Prestataire qui procédera à son échange. En cas d'impossibilité d'échange du bien (bien obsolète, rupture de stock, etc.) le Client sera remboursé par chèque ou virement du montant de sa commande. Les frais de la procédure d'échange ou de remboursement (notamment les frais de port de retour du bien) sont alors à la charge du Prestataire.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien vendu ou de cas de force majeure.
Pas de mention

 

 

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par VISIOTRAIN et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.

 

 

En cas de violation par le Client de l’une de ses obligations essentielles, VISIOTRAIN se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la fourniture des services et/ou de résilier le présent contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois ou, sans préavis, en cas de manquements répétés.
En cas de résiliation anticipée, VISIOTRAIN ne remboursera en aucun cas les sommes versées en totalité ou partiellement par le Client.

 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à VISIOTRAIN, même s’il en a eu connaissance.

 

 

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation des présentes, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.
Toute contestation relative aux présentes conditions générales de vente sera soumise à la compétence exclusive du tribunal compétent de la ville dont dépend géographiquement le siège social du Prestataire, à l'exception des litiges concernant des personnes non commerçantes et pour lesquelles les règles légales d'attribution de compétence s'appliquent.
Médiation de la consommation (pour les clients particuliers)
A ce titre VISIOTRAIN Sarl propose à ses clients particuliers, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation de M. Jérôme DUPRE, dont les coordonnées sont les suivantes :
Nom du médiateur : M. Jérôme DUPRE
Site web : http://mediateuronline.com/
Adresse mail : contact@negostice.com
Téléphone : 07 64 08 61 96
Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Tous droits réservés - 8 février 2017